Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Le code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 (Modification des remboursements des frais de transport pour les donneurs de sang) à 9 (Extension des objectifs d’inspection pour les centres de transfusion sanguine) du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2017

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Modification du code de la santé publique concernant l'EFS

Résumé. Un décret modifie le code de la santé publique pour actualiser les références à l'Etablissement français du sang.

Le code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 (Modification des remboursements des frais de transport pour les donneurs de sang) à 9 (Extension des objectifs d’inspection pour les centres de transfusion sanguine) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 30 juillet 2017

Source : Légifrance