Article R1222-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Description des modifications des activités de transfusion sanguine
Résumé Les modifications des activités de transfusion sanguine doivent être mentionnées dans le rapport annuel envoyé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les modifications autres que celles soumises à autorisation ou déclaration sont décrites dans l'état annuel d'activité prévu à l'article R. 1222-35.
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