Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5124-45, Art. R5313-6-1, Art. R5313-6-2

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Extension des objectifs d’inspection pour les centres de transfusion sanguine

Résumé. Les inspections des centres de transfusion sanguine vérifient désormais aussi le respect des règles sur les communications promotionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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