Article D1223-21
Abrogé depuis le 2017-07-30 par Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 5
Peuvent seuls être nommés par le président de l'Etablissement français du sang, en qualité de directeurs d'établissement de transfusion sanguine, pour une durée de quatre ans renouvelable, les médecins et les pharmaciens figurant sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre chargé de la santé.
1 version