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Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017

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Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1222-6 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R1222-7 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R1222-8 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R1222-9 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R1222-9-1 → Version 4Code de la santé publiqueSct. Sous-section 6 : Organisation budgétaire et comptableCode de la santé publiqueArt. R1222-11 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1222-12 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1222-13 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1222-14 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1222-15 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1222-16 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Organisation budgétaire et comptable.
- Code de la santé publique
Art. R1222-6, Art. R1222-7, Art. R1222-8, Art. R1222-9, Art. R1222-9-1, Sct. Sous-section 6 : Organisation budgétaire et comptable, Art. R1222-11, Art. R1222-12, Art. R1222-13, Art. R1222-14, Art. R1222-15, Art. R1222-16, Sct. Sous-section 5 : Organisation budgétaire et comptable.

A créé les dispositions suivantes :

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R1222-6, Art. R1222-7, Art. R1222-8, Art. R1222-9, Art. R1222-9-1, Sct. Sous-section 6 : Organisation budgétaire et comptable, Art. R1222-11, Art. R1222-12, Art. R1222-13, Art. R1222-14, Art. R1222-15, Art. R1222-16, Sct. Sous-section 5 : Organisation budgétaire et comptable.

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R1222-10-1, Art. D1222-10-2