JORF n°0176 du 29 juillet 2017

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1222-6, Art. R1222-7, Art. R1222-8, Art. R1222-9, Art. R1222-9-1, Sct. Sous-section 6 : Organisation budgétaire et comptable, Art. R1222-11, Art. R1222-12, Art. R1222-13, Art. R1222-14, Art. R1222-15, Art. R1222-16, Sct. Sous-section 5 : Organisation budgétaire et comptable. > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1222-10-1, Art. D1222-10-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R1222-6, Art. R1222-7, Art. R1222-8, Art. R1222-9, Art. R1222-9-1, Sct. Sous-section 6 : Organisation budgétaire et comptable, Art. R1222-11, Art. R1222-12, Art. R1222-13, Art. R1222-14, Art. R1222-15, Art. R1222-16, Sct. Sous-section 5 : Organisation budgétaire et comptable.

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R1222-10-1, Art. D1222-10-2