Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la transfusion sanguine

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant l'organisation de la transfusion sanguine.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 juillet 2017

Source : Légifrance