Créé le 30 juillet 2017
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017
Article 11
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En vigueur depuis le dimanche 30 juillet 2017
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.