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Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017

JORF n°0176 du 29 juillet 2017•11 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la santé publique

    Code de la santé publique

    Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.

    • Article L1221-10 — Conservation des produits sanguins
    • Article L1222-1 — Rôle de l'Etablissement français du sang
    • Article L1222-1-1 — Rôle de l'Etablissement français du sang dans la transfusion
    • Article L1222-6 — Décisions au sein de l'Etablissement français du sang
    • Article L1222-10 — Modalités d'application pour l'Etablissement français du sang
    • Article L1222-11 — Rôle et responsabilités de l'Etablissement français du sang
    • Article L1222-12 — Bonnes pratiques pour les produits sanguins
    • Article L1223-3 — Promotion des plasmas sanguins
    • Article L1223-8 — Règles de promotion des plasmas sanguins
    • Article L5313-4 — Précision des règles par décret
  • Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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