Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D1221-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des remboursements des frais de transport pour les donneurs de sang

Résumé. Les donneurs de sang ne peuvent plus être remboursés par n'importe quel établissement, mais uniquement par l'Etablissement français du sang.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance