JORF n°0176 du 29 juillet 2017

Article 2

Article 2

A l'article D. 1221-4, les mots : « les établissements de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : « l'Etablissement français du sang ».


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Version 1

A l'article D. 1221-4, les mots : « les établissements de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : « l'Etablissement français du sang ».