A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1222-19 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R1222-21 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R1222-27 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R1222-28 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R1222-29 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. R1222-19, Art. R1222-21, Art. R1222-27, Art. R1222-28, Art. R1222-29