Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1222-19, Art. R1222-21, Art. R1222-27, Art. R1222-28, Art. R1222-29

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Élargissement des qualifications pour les responsables du contrôle de la qualité et des produits sanguins

Résumé. Les qualifications requises pour les responsables du contrôle de la qualité et des produits sanguins sont élargies aux diplômés de deuxième cycle en sciences, chimie ou physique.

A modifié les dispositions suivantes :

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