Décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017

relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral

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Modification des règles du Conservatoire de l'espace littoral

Résumé. Un décret modifie les règles du Conservatoire de l'espace littoral pour mieux protéger les côtes et lacs, en adaptant ses plans, son organisation et ses pouvoirs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code civil, notamment son article 2044 (La transaction comme contrat de règlement de conflits) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 322-1 (Rôle du Conservatoire de l'espace littoral) à L. 322-14 (Financement du Conservatoire de l'espace littoral), R. 172-2 (Compétences des inspecteurs de l'environnement) à R. 172-7 (Retrait ou suspension du commissionnement d'un inspecteur de l'environnement) et R. 322-1 (Rôle et partenariats du Conservatoire de l'espace littoral) à R. 322-37-1 (Notification des contraventions par le directeur) ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 212-2, L. 212-2-1 et L. 214-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 (La Corse devient une collectivité à statut particulier) et L. 4421-3 (Création d'une chambre des territoires en Corse) dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 (Autonomie accrue de la Corse) portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 311-3 (Développement des sports de nature par les départements) ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 (Création de la région Grand Est) portant fixation du nom de la région Grand Est ;

Vu le décret n° 2016-1263 du 28 septembre 2016 (Fusion des régions normandes) portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Normandie ;

Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 (Création de la région Occitanie) portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 (Changement de nom et capitale de la région Hauts-de-France) portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret n° 2016-1266 du 28 septembre 2016 (Fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes) portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 (Création de la région Nouvelle-Aquitaine) portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le décret n° 2016-1268 du 28 septembre 2016 (Fusion des régions Bourgogne et Franche-Comté) portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 28 octobre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 9 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 17 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2017

Décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017
Chapitre Ier : Dispositions relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Chapitre II : Dispositions relatives au commissionnement des gardes du littoral
Chapitre III : Dispositions finales