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Chapitre II

Recherche et constatation des infractions

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Article R172-3

Conservation du commissionnement en cas de mutation pour les inspecteurs de l'environnement

Code de l'environnement

Article R172-2

Article R172-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des compétences des inspecteurs de l'environnement

Résumé L'autorité administrative s'assure que les inspecteurs de l'environnement sont bien formés.

L'autorité administrative qui commissionne un inspecteur de l'environnement vérifie que celui-ci dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.

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L'autorité administrative qui commissionne un inspecteur de l'environnement vérifie que celui-ci dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.