Retour à la section

Sous-section 3

Direction et personnels

Article suivant

Article R322-37-2

Publication des actes réglementaires par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Code de l'environnement

Article R322-37-1

Article R322-37-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de notification du procès-verbal de contravention

Résumé Le directeur doit prévenir le préfet dans les dix jours après avoir rédigé un procès-verbal d'infraction.

Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 322-10-4 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 322-10-4 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci.