Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale)Réforme territoriale et électoraleLa loi redessine les régions de France, modifie les élections régionales et départementales, et ajuste les dates des mandats. relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er (Redécoupage des régions françaises)Art. 1Redécoupage des régions françaisesLa loi redessine la carte des régions françaises en fusionnant certaines d'entre elles à partir du 1er janvier 2016. et 2 (Délimitation des nouvelles régions françaises)Art. 2Délimitation des nouvelles régions françaisesLa loi explique comment les nouvelles régions françaises, créées en regroupant d'anciennes, auront un nom et un chef-lieu temporaires puis définitifs. ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu la délibération du conseil régional de Nord-Pas-de-Calais-Picardie en date du 15 mars 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional de Nord-Pas-de-Calais-Picardie en date du 26 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :