Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 276 (Renouvellement du Sénat)Art. LO.276Renouvellement du SénatLes sénateurs sont élus pour six ans et le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans., LO 278 (Calendrier d'élection des sénateurs)Art. LO.278Calendrier d'élection des sénateursLes sénateurs sont élus dans les deux mois avant le début de leur mandat de neuf ans., L. 283 (Délai entre l'élection des délégués municipaux et celle des sénateurs)Art. L.283Délai entre l'élection des délégués municipaux et celle des sénateursUn décret fixe la date pour élire les délégués municipaux avant l'élection des sénateurs, avec un délai de six semaines entre les deux., L. 294 (Conditions d'élection des sénateurs dans les petits départements)Art. L.294Conditions d'élection des sénateurs dans les petits départementsPour être élu sénateur dans les petits départements, il faut obtenir la majorité absolue au premier tour et un quart des voix des inscrits, sinon c'est la majorité relative au second tour., L. 295 (Élection des sénateurs dans les grands départements)Art. L.295Élection des sénateurs dans les grands départementsDans les grands départements, les sénateurs sont élus à la proportionnelle selon l'ordre des listes., L. 301 (Dépôt des déclarations de candidatures pour les élections sénatoriales)Art. L.301Dépôt des déclarations de candidatures pour les élections sénatorialesLes candidatures pour le premier tour des élections sénatoriales doivent être déposées à la préfecture avant 18 heures le troisième vendredi avant le vote., L. 309 (Convocations des électeurs pour les élections sénatoriales)Art. L.309Convocations des électeurs pour les élections sénatorialesLes électeurs sont appelés à voter par une décision officielle appelée décret., L. 310 (Heures d'ouverture et de clôture des scrutins sénatoriaux)Art. L.310Heures d'ouverture et de clôture des scrutins sénatoriauxUn décret fixe les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote pour les élections sénatoriales., L. 311 (Calendrier des élections sénatoriales)Art. L.311Calendrier des élections sénatorialesLes élections des sénateurs se déroulent au moins sept dimanches après la publication du décret qui convoque les électeurs., L. 439 (Mise à jour des règles électorales pour les sénateurs d'outre-mer)Art. L.439Mise à jour des règles électorales pour les sénateurs d'outre-merCertaines règles pour l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna sont mises à jour par une loi de 2024 sur le numérique., L. 441 (Composition du collège électoral pour les sénateurs dans les territoires d'outre-mer)Art. L.441Composition du collège électoral pour les sénateurs dans les territoires d'outre-merLes sénateurs en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna sont élus par un groupe de votants composé de députés, de membres des assemblées locales et de représentants des conseils municipaux., L. 446 (Dépôt des déclarations de candidature pour les élections sénatoriales)Art. L.446Dépôt des déclarations de candidature pour les élections sénatorialesLes candidatures pour le premier tour des élections de sénateurs en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna doivent être déposées avant 18h le troisième vendredi avant le vote., L. 556 (Règles d'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. L.556Règles d'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-MiquelonL'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon suit les mêmes règles que celles des autres sénateurs, sauf pour la composition du collège électoral. et L. 557 (Élection spéciale du sénateur à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. L.557Élection spéciale du sénateur à Saint-Pierre-et-MiquelonLe sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon est élu par un collège spécial composé du député, du sénateur sortant, des conseillers territoriaux et des délégués municipaux. ;
Vu la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 (Réforme des communes nouvelles)Réforme des communes nouvellesLa loi modifie les règles de création et de fonctionnement des communes nouvelles, en précisant notamment l'élection des conseillers municipaux, les indemnités des maires et adjoints, ainsi que les aides financières. tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle,
Décrète :