Code électoral

Article L310

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Article L310

Le décret portant convocation des électeurs fixe les heures d'ouverture et de clôture du ou des scrutins.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Heures d'ouverture et de clôture des scrutins sénatoriaux

Résumé. Un décret fixe les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote pour les élections sénatoriales.

Le décret portant convocation des électeurs fixe les heures d'ouverture et de clôture du ou des scrutins.

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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Source : Légifrance