Décret n°2017-1091 du 2 juin 2017

Article 5

Créé le 5 juin 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 juin 2017