Code électoral

Article L557

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Article L557

Par dérogation à l'article L. 280 (Composition du collège électoral des sénateurs), le sénateur est élu par un collège électoral composé :

1° Du député et du sénateur ;

2° Des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.

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En vigueur depuis le 22 février 2007 · Dernière version le 17 novembre 2013

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Élection spéciale du sénateur à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon est élu par un collège spécial composé du député, du sénateur sortant, des conseillers territoriaux et des délégués municipaux.

Par dérogation à l'article L. 280 (Composition du collège électoral des sénateurs), le sénateur est élu par un collège électoral composé :

1° Du député et du sénateur ;

2° Des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2013

Modifié parLoi n°2013-1029 du 15 novembre 2013art. 26 : Modification des règles pour les élections sénatoriales

En résumé. Le collège électoral pour élire le sénateur comprend désormais le sénateur lui‑même, en plus du député.

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au samedi 16 novembre 2013

Source : Légifrance