En vigueur depuis le 22 février 2007 · Dernière version le 17 novembre 2013
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Élection spéciale du sénateur à Saint-Pierre-et-Miquelon
Par dérogation à l'article L. 280 (Composition du collège électoral des sénateurs), le sénateur est élu par un collège électoral composé :
1° Du député et du sénateur ;
2° Des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.