Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991

Art. 5

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Modification des conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé. Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent désormais être nommés sans certaines conditions de diplômes ou d'examens professionnels, sous réserve de suivre une formation postsecondaire et de justifier d'une expérience professionnelle ou de diplômes équivalents.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 5 → Version 4
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 5

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