Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé. Les magistrats, membres du Conseil d'État et autres professionnels expérimentés sont dispensés de certaines conditions pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 4 → Version 3
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 4

Historique des versions

Source : Légifrance