Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 17
Décret n°2016-652 du 20 mai 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 17
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 17
Cité par
Source : Légifrance
Simplification de la procédure de consultation pour les nominations d'avocats
Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 · art. 17
Modification de la procédure de demande d'agrément pour les sociétés civiles professionnelles d'avocats
Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 · art. 18
Simplification de la procédure de nomination d'un avocat associé
Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 · art. 22
Modification des autorités compétentes pour les cessions de parts sociales d'avocats
Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 · art. 23
Simplification de la procédure de demande au ministre de la justice
Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 · art. 28
Art. 17 (V)
Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991