Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991

Art. 23

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Modification des avis requis pour l'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Le ministre de la justice recueille désormais les avis du vice-président du Conseil d'État, du premier président et du procureur général de la Cour de cassation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 23 → Version 2
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 23

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