Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991

Art. 21

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Modification des conditions de nomination pour avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé. La demande de nomination pour devenir avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est désormais adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et les candidats doivent fournir des éléments montrant leurs capacités financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 21 → Version 2
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 21

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