Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de nomination pour avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 21
Décret n°2016-652 du 20 mai 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 21
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 21
Source : Légifrance
Simplification de la procédure de consultation pour les nominations d'avocats
Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 · art. 17
Suppression de l'obligation d'explications préalables à la constitution de sociétés d'avocats
Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 · art. 19
Art. 21 (V)
Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991