Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991

Art. 11

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Autorisation pour les stagiaires avocats de présenter des observations orales

Résumé. Les stagiaires avocats peuvent maintenant présenter des observations orales devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, sous la supervision de leur maître de stage.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 11 → Version 3
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 11

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