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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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JORF n°0118 du 22 mai 2016

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 > > Sct. Chapitre II : Nomination dans un office créé, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre III : Nomination dans un office vacant, Art. 30 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991

Sct. Chapitre II : Nomination dans un office créé, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre III : Nomination dans un office vacant, Art. 30