Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de nomination des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Sct. Chapitre II : Nomination dans un office créé, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre III : Nomination dans un office vacant, Art. 30