Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991

Sct. Chapitre II : Nomination dans un office créé, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre III : Nomination dans un office vacant, Art. 30

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Modification des règles de nomination des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Le décret modifie les règles de nomination des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notamment en simplifiant les procédures d'appel à candidatures et en ajustant la composition de la commission chargée des propositions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Sct. Chapitre II : Nomination dans un office créé → Version 3Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 24 → Version 2Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 25 → Version 3
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Sct. Chapitre II : Nomination dans un office créé, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre III : Nomination dans un office vacant, Art. 30

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