Article 3
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « et 4° » ;
2° Au 2°, après les mots : « des conseillers », sont insérés les mots : « et des avocats généraux ».
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JORF n°0118 du 22 mai 2016
Article 3
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Version 1
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « et 4° » ;
2° Au 2°, après les mots : « des conseillers », sont insérés les mots : « et des avocats généraux ».