Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991

Art. 2

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Dispense de conditions pour l'accès à la profession d'avocat

Résumé. Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat, ainsi que les magistrats de la Cour de cassation et des comptes, sont dispensés de certaines conditions pour devenir avocat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 2 → Version 3
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 2

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