En vigueur depuis le 23 mai 2016
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Modification des règles pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Le décret du 28 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation) à 14 (Suppression des dates d'entrée en vigueur spécifiques pour certaines règles) du présent décret.