Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991

Art. 3

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Modification des conditions pour devenir avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé. Les professeurs d'université et certains hauts fonctionnaires sont dispensés de certaines conditions pour devenir avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, s'ils ont quatre ans d'expérience et un an de pratique auprès d'un avocat spécialisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 3 → Version 3
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 3

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