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Article 12

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Article 14

Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Sct. Chapitre IV : Entrée en fonction.
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Sct. Chapitre IV : Entrée en fonction.

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