Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991

Sct. Chapitre IV : Entrée en fonction.

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Modification des conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Un décret modifie les règles pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Sct. Chapitre IV : Entrée en fonction.
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Sct. Chapitre IV : Entrée en fonction.

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