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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Article 11

JORF n°0118 du 22 mai 2016

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 > > Art. 22 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991

Art. 22