Article précédent

Article 9

Section parente

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article suivant

Article 11

Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 10

Effets de cet article

Historique des versions