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Modification des modalités de demande d'avis pour les avocats
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 22
Décret n°2016-652 du 20 mai 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 22
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 22
Cité par
Source : Légifrance
Simplification de la procédure de consultation pour les nominations d'avocats
Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 · art. 17
Simplification de la procédure d'autorisation des sociétés d'avocats
Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 · art. 20
Simplification de la procédure de nomination d'un avocat associé
Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 · art. 22
Art. 22 (V)
Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991