Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991

Art. 22

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Modification des modalités de demande d'avis pour les avocats

Résumé. Le ministre de la justice peut maintenant demander l'avis du conseil de l'ordre des avocats sur l'honorabilité et les capacités professionnelles d'un avocat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 22 → Version 2
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 22

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