Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991

Art. 35

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Suppression des dates d'entrée en vigueur spécifiques pour certaines règles

Résumé. L'article 35 du décret de 1991 est supprimé, ce qui modifie les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 35
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 35

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