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Modification des conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 1
Décret n°2016-652 du 20 mai 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 1
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Source : Légifrance
Modification des règles pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 · art. 1
Dispense de conditions pour l'accès à la profession d'avocat
Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 · art. 3
Modification des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat
Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 · art. 8
Extension des sociétés civiles professionnelles pour les avocats spécialisés
Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 · art. 16
Art. 1 (V)
Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives
Code de commerce · art. L653-8
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985