Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991

Art. 1

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Modification des conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé. Les conditions pour devenir avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont mises à jour, notamment en remplaçant les références à la Communauté européenne par l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 1 → Version 5
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 1

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