Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-839 du 11 mai 2007 > > Art. 9, Art. 10, Art. 13 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0117 du 21 mai 2016
Décret n°2016-634 du 19 mai 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 28 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-839 du 11 mai 2007 > > Art. 12-1 > >
1 version
1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-839 du 11 mai 2007 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-839 du 11 mai 2007
Art. 10
1 version
1 modifié
Article 5
A compter du 1er janvier 2017, les membres du corps des cadres socio-éducatifs relevant du décret du 11 mai 2007 susvisé, classés dans le grade de cadre supérieur socio-éducatif ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
|SITUATION ANTÉRIEURE dans le gradeCadre supérieur socio-éducatif|NOUVELLE SITUATION dans le gradeCadre supérieur socio-éducatif| |
|----------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------|
| Echelons | Echelons |Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon|
| 7e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
| 6e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
| 5e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
| 4e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
| 3e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
| 2e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
| 1er échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
1 version
1 cité
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-839 du 11 mai 2007 > > Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 14, Art. 15, Art. 16 > >
1 version
4 abrogés
Article 7
1 version
Article 8
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert