Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-839 du 11 mai 2007 > > Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 14, Art. 15, Art. 16 > >
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JORF n°0117 du 21 mai 2016
Article 6
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-839 du 11 mai 2007
Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 14, Art. 15, Art. 16