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Décret n°2016-556 du 6 mai 2016

modifiant le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes

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Modification des règles fiscales sur la consommation d'électricité

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur la taxe intérieure de consommation d'électricité, en modifiant son calcul, ses exemptions et les conditions pour désigner un représentant fiscal.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment son article 10 bis ;

Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1586 sexies (Calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité), dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015 ;

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;

Vu le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 (Calcul et application de la taxe sur l'électricité) pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 21 décembre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 mai 2016

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Modification d'un décret existant

Résumé. Un décret de 2010 est mis à jour avec des changements détaillés dans les articles suivants.

Le décret du 30 décembre 2010 susvisé (Calcul et application de la taxe sur l'électricité) est modifié conformément aux articles 2 (Modification du calcul de la taxe sur l'électricité) à 7 (Modification des conditions de désignation d'un représentant fiscal) du présent décret.

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Modification du calcul de la taxe sur l'électricité

Résumé. La taxe sur la consommation d'électricité est calculée sur la consommation estimée pour les acomptes et ajustée lors de la facturation finale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des définitions pour les taxes sur l'électricité

Résumé. Le décret modifie la définition des installations industrielles et des sites de consommation d'électricité pour l'application de certaines taxes douanières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des définitions fiscales pour l'électricité et les produits

Résumé. Le décret modifie la définition de la valeur de l'électricité et du coût d'un produit dans le code des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du taux de taxe sur l'électricité des transports

Résumé. L'électricité pour les transports comme le train, le métro, le tram et les véhicules par câble bénéficie d'un taux réduit de taxe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les attestations d'exemption ou d'exonération de taxe sur l'électricité

Résumé. Les règles pour les attestations d'exemption ou d'exonération de taxe sur la consommation d'électricité sont modifiées, notamment pour inclure de nouvelles informations et préciser les conditions de validité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de désignation d'un représentant fiscal

Résumé. Les règles pour désigner un représentant fiscal pour les taxes sur l'électricité changent, notamment en exigeant que ce représentant soit une entreprise établie en France avec une bonne moralité fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des finances et du budget pour être mis en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 9 mai 2016

Décret n°2016-556 du 6 mai 2016
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