Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010

Article 1

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Article 1

1° Lorsque la livraison d'électricité donne lieu à la perception d'acomptes financiers, l'assiette de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité due à raison de chaque acompte est égale à la consommation estimée par le fournisseur au titre de la période couverte par l'acompte.

2° Lorsque les consommations font l'objet d'une régularisation, celle-ci est effectuée lors de la délivrance par le fournisseur à l'utilisateur final d'une facture de fourniture d'électricité. Cette facture comporte le montant de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité correspondant aux consommations réelles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 9 mai 2016

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Calcul de la taxe sur l'électricité

Résumé. Un décret de 2010 explique comment calculer la taxe sur l'électricité, en fonction des acomptes ou des régularisations de consommation.

1° Lorsque la livraison d'électricité donne lieu à la perception d'acomptes financiers, l'assiette de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité due à raison de chaque acompte est égale à la consommation estimée par le fournisseur au titre de la période couverte par l'acompte.

2° Lorsque les consommations font l'objet d'une régularisation, celle-ci est effectuée lors de la délivrance par le fournisseur à l'utilisateur final d'une facture de fourniture d'électricité. Cette facture comporte le montant de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité correspondant aux consommations réelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-556 du 6 mai 2016art. 2 : Modification du calcul de la taxe sur l'électricité

En résumé. La modification supprime une disposition concernant le calcul de la taxe sur les quantités consommées en fonction des jours de chaque période.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 8 mai 2016

Source : Légifrance