Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010

Article 7

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Article 7

Pour l'application du D du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) :

1° Sont considérés comme non établis en France les fournisseurs qui n'y ont pas le siège de leur activité ou d'un établissement stable ;

2° La désignation du représentant se fait par demande écrite d'une personne ayant qualité pour engager le redevable, comportant les nom ou raison sociale et adresse du redevable, la date d'effet et l'acceptation par le représentant de sa désignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalités incombant au redevable étranger et d'acquitter la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité due ;

3° La demande mentionnée au 2° doit être adressée à la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle le représentant est établi ;

4° Le représentant fiscal doit être une personne morale, établie en France et présentant une moralité fiscale indiscutable ;

5° Lorsque le redevable est établi en France, il peut déléguer la réalisation de ses obligations déclaratives à un mandataire ;

6° Les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives ou hyper-électro-intensives au sens du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) et qui attestent remplir les conditions ouvrant droit à un tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité doivent, pour ces mêmes installations, satisfaire aux critères mentionnés pour l'année civile précédente, ou pour le dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 24 septembre 2018

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Désignation du représentant fiscal et conditions pour tarifs réduits sur la taxe électrique

Résumé. Le décret précise les règles pour la désignation d'un représentant fiscal pour les fournisseurs d'électricité non établis en France et les conditions pour bénéficier de tarifs réduits sur la taxe intérieure de consommation finale d'électricité.

Pour l'application du D du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) :

1° Sont considérés comme non établis en France les fournisseurs qui n'y ont pas le siège de leur activité ou d'un établissement stable ;

2° La désignation du représentant se fait par demande écrite d'une personne ayant qualité pour engager le redevable, comportant les nom ou raison sociale et adresse du redevable, la date d'effet et l'acceptation par le représentant de sa désignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalités incombant au redevable étranger et d'acquitter la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité due ;

3° La demande mentionnée au 2° doit être adressée à la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle le représentant est établi ;

4° Le représentant fiscal doit être une personne morale, établie en France et présentant une moralité fiscale indiscutable ;

5° Lorsque le redevable est établi en France, il peut déléguer la réalisation de ses obligations déclaratives à un mandataire ;

6° Les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives ou hyper-électro-intensives au sens du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) et qui attestent remplir les conditions ouvrant droit à un tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité doivent, pour ces mêmes installations, satisfaire aux critères mentionnés pour l'année civile précédente, ou pour le dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-802 du 21 septembre 2018art. 1 : Modification des règles d'attestation pour les exemptions de taxe sur l'électricité

En résumé. Le texte modifie les conditions d'application de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, notamment en remplaçant le terme 'taux' par 'tarif' pour les installations électro-intensives et en précisant les critères à satisfaire pour bénéficier d'un tarif réduit.

En vigueur du samedi 9 décembre 2017 au dimanche 23 septembre 2018

Modifié parDécret n°2017-1666 du 6 décembre 2017art. 1 : Modification des règles de la taxe intérieure sur l'électricité

En résumé. Les modifications précisent les conditions de désignation d'un représentant fiscal pour les redevables étrangers, ajoutent des critères spécifiques pour les installations industrielles électro-intensives et clarifient la délégation des obligations déclaratives.

En vigueur du lundi 9 mai 2016 au vendredi 8 décembre 2017

Modifié parDécret n°2016-556 du 6 mai 2016art. 7 : Modification des conditions de désignation d'un représentant fiscal

En résumé. Les modifications précisent les conditions de désignation d'un représentant fiscal pour les fournisseurs non établis en France et ajoutent la possibilité pour un redevable établi en France de déléguer ses obligations déclaratives à un mandataire.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 8 mai 2016

Source : Légifrance