Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Pour l'application du a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité), présentent un caractère industriel, l'entreprise, le site ou l'installation où sont effectuées à titre principal une ou plusieurs des activités relevant des sections B, C, D et E de l'annexe au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises.

Pour l'application du b du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité), on entend par "installation" une installation au sens du 1° du a du même C.

Pour l'application du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité), on entend par :

- "site" : l'établissement où s'effectue la consommation d'électricité, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, le lieu ou les lieux de consommation de l'électricité ;

- "valeur ajoutée" : le chiffre d'affaires au sens des dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts (Calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises), y compris les exportations, diminué de la totalité des achats soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, y compris les importations ;

-“ entreprise ” : la personne morale inscrite au répertoire national des entreprises et des établissements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 24 septembre 2018

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Définitions pour la taxe sur l'électricité

Résumé. Ce décret précise les définitions des termes 'entreprise', 'site' et 'valeur ajoutée' pour l'application d'une taxe sur la consommation d'électricité.

Pour l'application du a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité), présentent un caractère industriel, l'entreprise, le site ou l'installation où sont effectuées à titre principal une ou plusieurs des activités relevant des sections B, C, D et E de l'annexe au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises.

Pour l'application du b du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité), on entend par "installation" une installation au sens du 1° du a du même C.

Pour l'application du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité), on entend par :

- "site" : l'établissement où s'effectue la consommation d'électricité, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, le lieu ou les lieux de consommation de l'électricité ;

- "valeur ajoutée" : le chiffre d'affaires au sens des dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts (Calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises), y compris les exportations, diminué de la totalité des achats soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, y compris les importations ;

-“ entreprise ” : la personne morale inscrite au répertoire national des entreprises et des établissements.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-802 du 21 septembre 2018art. 1 : Modification des règles d'attestation pour les exemptions de taxe sur l'électricité

En résumé. La définition d'une installation industrielle a été élargie pour inclure les entreprises et sites, tout en précisant les activités concernées.

En vigueur du lundi 9 mai 2016 au dimanche 23 septembre 2018

Modifié parDécret n°2016-556 du 6 mai 2016art. 3 : Modification des définitions pour les taxes sur l'électricité

En résumé. La définition des installations industrielles et leur lien avec les activités économiques ont été précisées et élargies, en se basant sur des références légales plus spécifiques.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 8 mai 2016

Source : Légifrance