Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Pour l'application du 2° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité), on entend par :

a) Valeur de l'électricité : le prix d'achat toutes taxes comprises à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ayant donné lieu à déduction ou le coût de production si elle est produite dans l'entreprise, de l'électricité utilisée pour produire le produit rapporté au nombre d'unités produites ;

b) Coût d'un produit : l'addition des montants, toutes taxes comprises à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ayant donné lieu à déduction, des achats de biens et services et des dépenses de personnel, augmentés de la consommation en capital fixe au niveau de l'entreprise, nécessaires pour produire une unité de produit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 9 mai 2016

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Calcul de la valeur de l'électricité et du coût des produits pour une taxe

Résumé. Le décret précise comment calculer la valeur de l'électricité et le coût d'un produit pour la taxe sur la consommation finale d'électricité.

Pour l'application du 2° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité), on entend par :

a) Valeur de l'électricité : le prix d'achat toutes taxes comprises à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ayant donné lieu à déduction ou le coût de production si elle est produite dans l'entreprise, de l'électricité utilisée pour produire le produit rapporté au nombre d'unités produites ;

b) Coût d'un produit : l'addition des montants, toutes taxes comprises à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ayant donné lieu à déduction, des achats de biens et services et des dépenses de personnel, augmentés de la consommation en capital fixe au niveau de l'entreprise, nécessaires pour produire une unité de produit.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-556 du 6 mai 2016art. 4 : Modification des définitions fiscales pour l'électricité et les produits

En résumé. Le texte modifie les références et les conditions de calcul de la valeur de l'électricité et du coût d'un produit pour l'application des articles du code des douanes, en supprimant une section sur les achats d'énergie pour les procédés de production.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 8 mai 2016

Source : Légifrance