Décret n°2016-556 du 6 mai 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de désignation d'un représentant fiscal

Résumé. Les règles pour désigner un représentant fiscal pour les taxes sur l'électricité changent, notamment en exigeant que ce représentant soit une entreprise établie en France avec une bonne moralité fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance