Décret n°2016-556 du 6 mai 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010

Art. 6

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Modification des règles pour les attestations d'exemption ou d'exonération de taxe sur l'électricité

Résumé. Les règles pour les attestations d'exemption ou d'exonération de taxe sur la consommation d'électricité sont modifiées, notamment pour inclure de nouvelles informations et préciser les conditions de validité.

A modifié les dispositions suivantes :

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