Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les attestations d'exemption ou d'exonération de taxe sur l'électricité
Résumé. Les règles pour les attestations d'exemption ou d'exonération de taxe sur la consommation d'électricité sont modifiées, notamment pour inclure de nouvelles informations et préciser les conditions de validité.
A modifié les dispositions suivantes :