Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention de Paris du 29 juillet 1960 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, la convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963 et leurs protocoles additionnels des 28 janvier 1964 et 16 novembre 1982 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-15 (Installations nucléaires pour la défense)Art. L.1333-15Installations nucléaires pour la défenseL'article liste les installations et activités nucléaires liées à la défense, comme les centrales secrètes et les transports de matières radioactives. et L. 1333-18 (Règles pour les équipements près des installations nucléaires de défense)Art. L.1333-18Règles pour les équipements près des installations nucléaires de défenseLes équipements non essentiels près des installations nucléaires de défense doivent suivre les règles environnementales et de santé. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-2 (Définition des installations nucléaires de base)Art. L.593-2Définition des installations nucléaires de baseLes installations nucléaires de base incluent les réacteurs, les usines de traitement des combustibles et déchets radioactifs, ainsi que les centres de stockage profond., L. 593-26 (Déclaration d'arrêt définitif des installations nucléaires)Art. L.593-26Déclaration d'arrêt définitif des installations nucléairesL'exploitant d'une installation nucléaire doit déclarer son arrêt définitif aux autorités compétentes, en précisant les mesures pour réduire les risques., L. 597-27 (Champ d'application de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire)Art. L.597-27Champ d'application de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaireIl explique qui doit suivre les règles de responsabilité civile pour les accidents nucléaires, que ce soit pour des installations civiles ou militaires., L. 597-28 (Montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas d'accident nucléaire)Art. L.597-28Montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas d'accident nucléaireUn accident nucléaire coûte au max 700 millions d'euros à l'exploitant. et R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement)Art. R.511-9Liste des installations classées pour la protection de l'environnementL'article R511-9 du Code de l'environnement liste les installations classées pour la protection de l'environnement. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment le II de son article 130 (Modification des règles de responsabilité et d'assurance des exploitants nucléaires)Art. 130Modification des règles de responsabilité et d'assurance des exploitants nucléairesLa loi modifie les règles de responsabilité et d'assurance des exploitants nucléaires, réduit la limite d'indemnisation à 145 millions d'euros et augmente le montant exigé pour la garantie financière des transports non régis par la convention de Paris. ;
Vu le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 modifié relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement (Plan national de gestion des déchets radioactifs)Art. L.542-1-2Plan national de gestion des déchets radioactifsLa France a un plan pour gérer les déchets radioactifs, en réduisant leur quantité et leur dangerosité, en les stockant correctement et en le mettant à jour tous les cinq ans. et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ;
Vu les avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 5 octobre 2015 et du 18 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :