Abrogé par Décret n°2022-1186 du 25 août 2022 - art. 8
Créé le 23 mars 2016 · Abrogé le 28 août 2022
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.