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Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013

pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Abrogé26 février 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 124-4 et les titres IV et IX du livre V ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 et suivants (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-4 et R.* 1412-1 à R.* 1412-6 ;

Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu l'avis n° 2013-AV-0188 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 27 août 2013,

Décrète :

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Abrogé depuis le dimanche 26 février 2017

Abrogé parDécret n°2017-231 du 23 février 2017art. 2

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 25 février 2017

Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : LA GESTION DES SITUATIONS TEMPORAIRES OU HISTORIQUES
TITRE III : LA GESTION À LONG TERME DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS
TITRE IV : LA COHÉRENCE GLOBALE DE LA GESTION
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Annexe