Décret n°91-355 du 12 avril 1991

Article 2

Créé le 21 juillet 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 23 mars 2016

Abrogé parDécret n°2016-333 du 21 mars 2016art. 5 (Ab)

En vigueur du jeudi 21 juillet 1994 au mardi 22 mars 2016