Abrogé par Décret n°2022-1186 du 25 août 2022 - art. 8
Créé le 23 mars 2016 · Abrogé le 28 août 2022
Le présent décret peut être modifié par décret simple, à l'exception de son article 4 (Silence des ministres = rejet de la demande de classement à risque réduit).