Abrogé par Décret n°2022-1186 du 25 août 2022 - art. 8
Créé le 23 mars 2016 · Abrogé le 28 août 2022
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-355 du 12 avril 1991Art. 1, Art. 2
Décret n°2016-333 du 21 mars 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-355 du 12 avril 1991Les exploitants des sites ne comportant que des installations répondant aux caractéristiques définies par le décret mentionné à l'alinéa précédent continuent à bénéficier d'un plafond réduit de responsabilité dans l'attente de leur classement sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 (Conditions pour un plafond de responsabilité réduit dans les installations nucléaires) du présent décret. Ils perdent le bénéfice de ce régime au 31 décembre 2016, dans l'hypothèse où, à cette date, ils ne figureraient pas sur cette liste.Art. 1, Art. 2
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Abrogé par Décret n°2022-1186 du 25 août 2022 - art. 8
Créé le 23 mars 2016 · Abrogé le 28 août 2022
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-355 du 12 avril 1991Art. 1, Art. 2
Abrogé depuis le dimanche 28 août 2022
Abrogé parDécret n°2022-1186 du 25 août 2022art. 8
En vigueur du mercredi 23 mars 2016 au samedi 27 août 2022
Source : Légifrance