Abrogé par Décret n°2022-1186 du 25 août 2022 - art. 8
Créé le 23 mars 2016 · Abrogé le 28 août 2022
L'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur un même site au sens du deuxième alinéa de l'article L. 597-27 du code de l'environnement (Champ d'application de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire) peut bénéficier du montant réduit de responsabilité prévu à l'article L. 597-28 du même code (Montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas d'accident nucléaire) lorsque ce site ne comporte que des installations présentant un risque réduit en application de l'article 2 (Critères pour qualifier les installations nucléaires à risque réduit) et figure sur la liste établie en application de l'article 3 (Conditions pour un plafond de responsabilité réduit dans les installations nucléaires) du présent décret.