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Décret n°2016-333 du 21 mars 2016

Article 1

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Article 1

L'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur un même site au sens du deuxième alinéa de l'article L. 597-27 du code de l'environnement (Champ d'application de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire) peut bénéficier du montant réduit de responsabilité prévu à l'article L. 597-28 du même code (Montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas d'accident nucléaire) lorsque ce site ne comporte que des installations présentant un risque réduit en application de l'article 2 (Critères pour qualifier les installations nucléaires à risque réduit) et figure sur la liste établie en application de l'article 3 (Conditions pour un plafond de responsabilité réduit dans les installations nucléaires) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mars 2016 · Abrogé le 28 août 2022

L'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur un même site au sens du deuxième alinéa de l'article L. 597-27 du code de l'environnement (Champ d'application de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire) peut bénéficier du montant réduit de responsabilité prévu à l'article L. 597-28 du même code (Montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas d'accident nucléaire) lorsque ce site ne comporte que des installations présentant un risque réduit en application de l'article 2 (Critères pour qualifier les installations nucléaires à risque réduit) et figure sur la liste établie en application de l'article 3 (Conditions pour un plafond de responsabilité réduit dans les installations nucléaires) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 mars 2016 au samedi 27 août 2022

Source : Légifrance