Abrogé par Décret n°2022-1186 du 25 août 2022 - art. 8
Créé le 23 mars 2016 · Abrogé le 28 août 2022
Le silence gardé pendant plus de six mois par les ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie sur les demandes de classement à risque réduit présentées par l'exploitant nucléaire en application de l'article 3 (Conditions pour un plafond de responsabilité réduit dans les installations nucléaires) vaut décision de rejet.