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Décret n°2016-333 du 21 mars 2016

Article 4

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Article 4

Le silence gardé pendant plus de six mois par les ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie sur les demandes de classement à risque réduit présentées par l'exploitant nucléaire en application de l'article 3 (Conditions pour un plafond de responsabilité réduit dans les installations nucléaires) vaut décision de rejet.

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Créé le 23 mars 2016 · Abrogé le 28 août 2022

Le silence gardé pendant plus de six mois par les ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie sur les demandes de classement à risque réduit présentées par l'exploitant nucléaire en application de l'article 3 (Conditions pour un plafond de responsabilité réduit dans les installations nucléaires) vaut décision de rejet.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 mars 2016 au samedi 27 août 2022

Source : Légifrance