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Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016

relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables

Résumé. Le décret modifie les règles pour les contrats d'électricité et de gaz, renforce le contrôle des installations de production d'électricité et encadre les aides aux énergies renouvelables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 104 (Modifications du code de l'énergie pour soutenir les énergies renouvelables) ;

Vu le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 (Modification des règles pour l'électricité verte) relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) et L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité, notamment son article 7 (Simplification temporaire des attestations pour les producteurs d'électricité) ;

Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable) définissant les listes et caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-2 (Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération) et L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur le contrôle des installations électriques

Résumé. Un décret modifie et crée des articles dans le code de l'énergie pour mieux contrôler les installations de production d'électricité et encadrer les aides aux énergies renouvelables.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R311-27-1 : Contrats d'installations électriques : durée et conditions
→ Version 3 : Modification des conditions de conformité et simplification des procédures
Code de l'énergieArt. R311-27-2 : Obligations d'information en cas de manquements dans les contrats d'électricité
→ Version 2 : Précision des conditions et procédure de suspension du contrat
Code de l'énergieArt. R311-27-3 : Indemnités en cas de résiliation anticipée d'un contrat d'électricité
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour la résiliation en cas d'arrêt définitif indépendant
- Code de l'énergie
Art. R311-27-1, Art. R311-27-2, Art. R311-27-3, Sct. Section 3 : Constatation des manquements et sanctions administratives, Art. R311-28, Art. R311-29, Art. R311-30, Art. R311-31, Art. R311-32, Art. R311-32-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricitéCode de l'énergieSct. Sous-section 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôleCode de l'énergieArt. R311-33 : Agrément des organismes de contrôle pour les installations électriques
- Code de l'énergie
Sct. Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité , Sct. Sous-section 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle , Art. R311-33, Art. R311-34, Art. R311-35, Art. R311-36, Art. R311-37, Art. R311-38, Art. R311-39, Art. R311-40, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations, Art. R311-41, Art. R311-42, Art. R311-43, Art. R311-44, Art. R311-45, Art. R311-46, Art. R311-47, Sct. Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel, Art. D314-1-1, Art. R314-4, Art. R314-5, Art. R314-6, Art. R314-7, Art. R314-8, Art. R314-9, Art. R314-12-1, Art. D314-16, Art. R314-19, Art. R314-20, Art. R314-27, Art. R314-30, Art. R314-31, Art. D314-23-1, Art. D314-24, Art. R314-28, Art. R314-29, Art. R314-33

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Contrôle des installations de production d'électricité

Résumé. Les producteurs d'électricité doivent faire contrôler leurs installations pour obtenir une attestation de conformité, avec des délais variables selon la date de leur déclaration initiale.

I.-Les producteurs ayant transmis avant le 1er janvier 2018 à leur cocontractant une attestation sur l'honneur en application des dispositions de l'article 7 du décret du 27 mai 2016 susvisé (Simplification temporaire des attestations pour les producteurs d'électricité) sont tenus de faire réaliser un contrôle de leur installation par un organisme agréé selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, afin d'être en mesure de transmettre l'attestation de conformité de leurs installations conformément à l'échéancier fixé au II. Cette obligation nouvelle ne s'applique pas aux producteurs des installations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable).
Cette attestation est établie, à la demande du producteur, par un organisme agréé en application, selon le cas, de l'article L. 311-13-5, de l'article L. 314-7-1 ou de l'article L. 314-25 de ce code (Contrôles des installations d'énergies renouvelables).
Si une non-conformité est constatée lors du contrôle, l'organisme agréé ne délivre pas l'attestation. Dans ce cas, le producteur dispose d'un délai supplémentaire de deux mois par rapport au délai qui lui est imparti par l'échéancier fixé au II pour lever les non-conformités, faire procéder à un nouveau contrôle et transmettre son attestation de conformité. Si un producteur ne transmet pas l'attestation de conformité dans ce délai à son cocontractant, celui-ci en informe le préfet de région qui engage à son encontre la procédure prévue à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code.
II.-En fonction de la date de transmission de l'attestation sur l'honneur mentionnée ci-dessus, les producteurs mentionnés au I transmettent l'attestation de conformité de leur installation :
1° Au plus tard le 31 décembre 2018, pour les attestations sur l'honneur adressées avant le 31 décembre 2016 ;
2° Au plus tard le 30 juin 2019, pour les attestations sur l'honneur adressées entre le 1er janvier et le 30 juin 2017 ;
3° Au plus tard le 31 décembre 2019, pour les attestations sur l'honneur adressées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017.

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Contrôle des installations électriques par des fonctionnaires en cas d'absence d'organismes agréés

Résumé. Si aucun organisme n'est agréé pour contrôler les installations de production d'électricité, des fonctionnaires ou agents publics s'en chargent.

Si, à la date prévue pour un contrôle demandé par un producteur en application du code de l'énergie dans sa rédaction résultant du présent décret, aucun organisme n'a été agréé en application de son article R. 311-35 (Demande d'agrément pour le contrôle des installations électriques), les contrôles sont assurés par un fonctionnaire ou un agent public mentionné à ses articles L. 142-22 (Contrôle des entreprises d'énergie par les agents du gouvernement) à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification). Dans ce cas, les obligations incombant à cet organisme en application du code de l'énergie dans sa rédaction résultant du présent décret sont transférées à ces fonctionnaires ou agents publics. Ce transfert ne peut justifier aucun délai supplémentaire dans la mise en œuvre des obligations incombant au producteur.

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Modification des contrats d'achat d'électricité renouvelable

Résumé. Les contrats d'achat d'électricité renouvelable peuvent être modifiés ou transférés sans changer le certificat correspondant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation des conditions d'achat pour les installations d'énergie renouvelable

Résumé. Les installations d'énergie renouvelable peuvent conserver leurs conditions d'achat si elles sont achevées dans des délais spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Dispense temporaire des règles d'accréditation pour la production d'électricité

Résumé. Pendant deux ans, les règles d'accréditation pour les contrôles de production d'électricité ne s'appliquent qu'à ce domaine.

A titre dérogatoire et pendant une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'exigence d'accréditation sur la base de la norme mentionnée à l'article R. 311-36 du code de l'énergie (Conditions d'agrément des organismes de contrôle des installations électriques), dans sa rédaction résultant du présent décret, ne s'applique qu'au domaine de l'électricité.

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement et des finances de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016

Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8