Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 104 (Modifications du code de l'énergie pour soutenir les énergies renouvelables)Art. 104Modifications du code de l'énergie pour soutenir les énergies renouvelablesLa loi modifie le code de l'énergie pour favoriser les énergies renouvelables, en précisant les conditions d'achat et de rémunération des installations. ;
Vu le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 (Modification des règles pour l'électricité verte)Modification des règles pour l'électricité verteUn décret modifie les règles pour soutenir et acheter de l'électricité verte, en créant des garanties d'origine et en changeant les règles de compensation des coûts. relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. et L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France. du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité, notamment son article 7 (Simplification temporaire des attestations pour les producteurs d'électricité)Art. 7Simplification temporaire des attestations pour les producteurs d'électricitéEntre le 28 mai 2016 et le 1er janvier 2018, les producteurs d'électricité peuvent remplacer l'attestation de conformité par une simple attestation sur l'honneur. ;
Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable)Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelableCe décret organise les aides pour produire de l'électricité avec des énergies renouvelables ou du gaz naturel, en fixant les règles pour bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération. définissant les listes et caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets., L. 314-2 (Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable)Art. L.314-2Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelableLes installations d'électricité renouvelable ne peuvent généralement bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'achat, sauf exceptions pour certaines zones ou installations spécifiques., L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France., L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération)Art. L.314-19Conditions pour bénéficier du complément de rémunérationCertaines installations d'énergies renouvelables ne peuvent pas bénéficier du complément de rémunération, sauf exceptions spécifiques. et L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-21Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelablesLes installations d'énergies renouvelables ne peuvent généralement bénéficier qu'une seule fois d'un complément de rémunération, sauf exceptions pour certaines installations hydroélectriques ou amorties. du code de l'énergie, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :