Décret n°2016-682 du 27 mai 2016

Article 7

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Article 7

Jusqu'au 1er janvier 2018, l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 314-7 (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable) et R. 311-27-1 (Contrats d'installations électriques : durée et conditions) du code de l'énergie est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur.

Le cas échéant, les attestations de conformité délivrées conformément aux arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie (Conditions d'achat et de rémunération pour l'électricité renouvelable) valent attestation de conformité au sens et pour l'application du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 mai 2016 · Dernière version le 17 décembre 2016

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Attestation sur l'honneur pour les installations d'énergies renouvelables

Résumé. Entre 2016 et 2018, les producteurs d'électricité renouvelable peuvent signer une attestation sur l'honneur pour prouver la conformité de leur installation.

Jusqu'au 1er janvier 2018, l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 314-7 (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable) et R. 311-27-1 (Contrats d'installations électriques : durée et conditions) du code de l'énergie est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur.

Le cas échéant, les attestations de conformité délivrées conformément aux arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie (Conditions d'achat et de rémunération pour l'électricité renouvelable) valent attestation de conformité au sens et pour l'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1726 du 14 décembre 2016art. 5 : Modification des contrats d'achat d'électricité renouvelable

En résumé. Ajout d'une disposition précisant que les attestations de conformité délivrées selon certains arrêtés valent comme attestation de conformité pour ce décret.

En vigueur du dimanche 29 mai 2016 au vendredi 16 décembre 2016

Source : Légifrance