En vigueur depuis le 29 mai 2016 · Dernière version le 17 décembre 2016
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Attestation sur l'honneur pour les installations d'énergies renouvelables
Jusqu'au 1er janvier 2018, l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 314-7 (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable) et R. 311-27-1 (Contrats d'installations électriques : durée et conditions) du code de l'énergie est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur.
Le cas échéant, les attestations de conformité délivrées conformément aux arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie (Conditions d'achat et de rémunération pour l'électricité renouvelable) valent attestation de conformité au sens et pour l'application du présent décret.